Le CLARITY Act : nouveau cadre réglementaire américain et impacts au Canada

Thu, 03 Sep 2026 20:23:56 +0000
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Le paysage réglementaire des actifs numériques franchit un cap décisif aux États-Unis

Avec l'avancement du Digital Asset Market Clarity Act (mieux connu sous le nom de CLARITY Act), les autorités américaines cherchent à mettre fin à des années d'incertitude juridique. Au cœur des débats : déterminer si un actif numérique relève de la catégorie des valeurs mobilières (securities, sous la tutelle de la SEC) ou des matières premières numériques (digital commodities, sous la juridiction de la CFTC).

Que contient réellement ce projet de loi, et quel est son impact pour les investisseurs au Canada ? Voici la synthèse de la situation.

1. Le statut de Bitcoin aux États-Unis : la confirmation d'une marchandise

Grâce au critère de décentralisation appelé Mature Blockchain Test, le CLARITY Act clarifie sans ambiguïté le statut de Bitcoin (BTC) : il est classé comme une matière première numérique (commodity).

Cette classification a deux conséquences majeures aux États-Unis :

Juridiction principale : Le marché au comptant (spot market) de Bitcoin bascule sous la surveillance exclusive de la CFTC, retirant à la SEC le pouvoir de le traiter comme une valeur mobilière.

Transition pour les autres tokens : Le texte prévoit qu'un projet crypto initialement financé comme une security peut évoluer vers le statut de commodity une fois qu'il atteint un niveau suffisant de décentralisation.

Rappel : Le CLARITY Act demeure un projet de loi en cours de cheminement parlementaire et doit compléter son processus législatif avant sa promulgation officielle.

2. Aucun impact direct au Canada, mais une cohérence renforcée

Sur le plan juridique et fiscal, le principe de souveraineté s'applique : le CLARITY Act américain n'a aucune incidence directe sur les lois fiscales canadiennes. L'Agence du revenu du Canada (ARC) continue d'appliquer exclusivement la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cependant, le texte américain crée une cohérence conceptuelle internationale. Alors que les États-Unis cherchent à formaliser ce statut, le Canada traite déjà les cryptomonnaies comme des marchandises (commodities) depuis plusieurs années.

3. Rappel du traitement fiscal par l'ARC

Au Canada, les cryptomonnaies ne sont pas reconnues comme une monnaie légale. Leur disposition (vente, échange contre une autre crypto, ou achat de biens/services) constitue un événement imposable selon deux régimes :

Gain en capital (Investissement à long terme) : Si vous détenez vos actifs dans une optique d'investissement, le gain réalisé est traité comme un gain en capital. Au Canada, le taux d'inclusion standard est de 50 % (ou 66,67 % pour la portion des gains dépassant 250 000 $ pour les particuliers, selon les règles récentes).

Revenu d'entreprise (Trading actif / Minage) : Si vous pratiquez le day trading, le minage à grande échelle ou des opérations professionnelles fréquentes, vos profits sont imposés à 100 % à titre de revenu d'entreprise.

4. Les retombées indirectes pour les Canadiens

Même si l'ARC ne modifie pas ses règles, les investisseurs canadiens ressentiront les effets du cadre américain de deux manières :

Rapports de transactions plus précis : L'encadrement accru des plateformes d'échange américaines (normes KYC/AML renforcées) facilitera l'accès à des relevés de transactions détaillés, simplifiant le calcul du prix de base ajusté (PBA) pour vos déclarations canadiennes.

Transparence fiscale transfrontalière : L'adoption parallèle du Cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE (CARF) intensifie l'échange automatique d'informations entre l'IRS américain et l'ARC. La conformité et la conservation rigoureuse de l'historique de vos transactions restent donc essentielles.

En conclusion

Le CLARITY Act marque une étape historique vers l'institutionnalisation des actifs numériques aux États-Unis. Pour le marché canadien, il ne s'agit pas d'une révolution fiscale, mais d'une confirmation rassurerante : l'approche nord-américaine converge vers une reconnaissance claire de Bitcoin en tant que matière première.

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